Loi Boutin

La loi Boutin, votée en 2009, aspire à protéger les locataires et à lutter contre l’exclusion. Elle impose aux propriétaires de fournir aux futurs locataires un diagnostic de la surface réellement habitable.

La loi Boutin et la loi Carrez sont différentes. La loi Boutin ne concerne que les surfaces habitables d’un bien louées, alors que la loi Carrez informe sur la mesure des surfaces privatives lors d’une vente.

Le propriétaire doit détailler dans le bail la surface. Si le locataire s’aperçoit que le chiffre est incorrect et que la surface effective de l’habitation est inférieure d’au moins 5 % à celle annoncée, il peut demander au propriétaire une baisse du loyer.

d.PRO ALBERTVILLE propose de vous aider à réaliser ce calcul, pour être en accord avec les lois en vigueur. Si vous êtes sur le point de mettre en location un logement à Albertville, demandez rapidement plus de renseignements.